Québec éliminera 18 000 dossiers d’immigration

• Immigrer n’autorise pas de se faire «traiter comme du bétail»

« Sous réserve d’une exception, le projet de loi met fin à toute demande présentée au ministre dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) avant le 2 août 2018, et pour laquelle il n’a pas encore pris de décision de sélection, de refus ou de rejet au moment de la présentation du projet de loi », indique le préambule du projet de loi.

Le texte législatif précise que Québec va rembourser les droits exigibles payés par le demandeur, sans intérêts, et qu’« aucuns dommages-intérêts ni aucune indemnité en lien avec une telle demande ne peuvent être réclamés au gouvernement ». Cela coûtera un peu plus de 1000 $ par demandeur, pour un total de 19 millions de dollars, a précisé M. Jolin-Barrette.

Radio-Canada a révélé il y a deux semaines que 18 139 dossiers présentés par des candidats au PRTQ, dont certains remontaient à 2005, n’avaient pas été traités et s’empilaient toujours sur les bureaux des fonctionnaires du ministère de l’Immigration.

Le PRTQ est à l’origine de la venue de près de la moitié des nouveaux arrivants dans la province. Le problème est que les fonctionnaires québécois traitent en moyenne près de 600 dossiers par mois. Pour traiter toutes les demandes en attente, il faudrait environ trois ans, a indiqué le ministre.

Face à cette situation, M. Jolin-Barrette disait chercher une solution rapide, de crainte que ces dossiers ne viennent ralentir considérablement le plan de son gouvernement pour mieux « arrimer les immigrants aux besoins du marché du travail ». Il s’agit là d’un des objectifs du projet de loi 9 présenté jeudi matin.

Le projet de loi vise aussi à modifier la Loi sur l’immigration du Québec afin de « favoriser l’intégration des personnes immigrantes, plus particulièrement par l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne », tel que la CAQ s’y est engagée en campagne électorale.

Une fois adopté, le projet de loi permettra en outre au gouvernement de déterminer, par règlement, les conditions qui permettent à un ressortissant étranger d’obtenir la résidence permanente, afin d’assurer notamment « la satisfaction des besoins régionaux ou sectoriels de main-d’œuvre […] ou l’intégration linguistique, sociale ou économique du ressortissant étranger ».

Il confère enfin au ministère un rôle de coordination relativement aux efforts de francisation et d’intégration. Il s’agit là d’une réponse au rapport présenté en 2017 par la vérificatrice générale du Québec, qui concluait à l’échec des efforts de francisation du gouvernement.

On ne jouait pas notre rôle de leadership. Là, on change ça. On dit : « au gouvernement du Québec, c’est le ministère de l’Immigration qui va à l’étranger, qui fait la promotion du Québec, qui identifie les gens qui auraient un profil qui correspondrait aux besoins de main-d’œuvre qu’on a ». Simon Jolin-Barrette, ministre de l’Immigration du Québec

Un système déficient à réparer

Ce projet de loi est « la pierre angulaire de la réforme en profondeur que le gouvernement du Québec entreprend pour réussir l’immigration, tant pour les candidats à l’immigration que la société québécoise ». a indiqué en conférence de presse, le ministre Jolin-Barrette.

Le gouvernement a « hérité d’un système d’immigration déficient » et le premier ministre m’a confié le mandat de le « réparer », a-t-il dit.

Il met en place les bases législatives nécessaires pour améliorer la francisation, l’intégration et l’adéquation entre les besoins de main-d’œuvre du Québec et le profil des candidats à l’immigration. Notre objectif est clair : assurer le succès des personnes immigrantes, et donc assurer le succès de tout le Québec. Simon Jolin-Barrette, ministre de l’Immigration du Québec

Le projet de loi permettra à Québec de gérer toute l’immigration économique qu’elle contrôle en vertu du nouveau système d’immigration en vigueur depuis le 2 août dernier, lequel s’appuie non pas sur l’approche « premier arrivé, premier servi » jusque-là utilisée par le PRTQ, mais sur une « déclaration d’intérêt » du candidat à l’immigration.

Avec cette déclaration, le candidat fournit une série d’informations (formation, scolarité, compétences linguistiques, expériences de travail) au ministère de l’Immigration. Ce dernier offre ensuite un Certificat de sélection du Québec à ceux et celles qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail. Détenir une offre d’emploi validée par le ministère augmente les chances d’être choisi.

Selon le ministre Jolin-Barrette, traiter les 18 000 dossiers soumis avant le 2 août selon l’approche « premier arrivé, premier servi » constitue un « obstacle » empêchant de faire ce maillage de façon efficace et donc de résoudre le problème de main-d’œuvre que vit le Québec dans tous les secteurs d’activités et toutes les régions.

« Il n’est pas respectueux d’accueillir des gens qui ne réussissent pas à occuper un emploi dans leur domaine de formation. Cet inventaire volumineux limite notre capacité à tirer parti du système d’invitation de la déclaration d’intérêt », a plaidé le ministre. Il s’agit d’une « mesure forte », mais c’est « la seule capable de dénouer une impasse qu’on ne doit plus accepter », a-t-il dit.

Le ministre de l’Immigration croit que le système de la déclaration d’intérêts permettra de réduire les délais de traitement de 36 mois à 6mois.

« Le Québec doit exercer et va exercer ses pleins pouvoirs »

Avec son projet de loi, le gouvernement cherche aussi à renforcer « le principe d’engagement partagé entre la société québécoise et les personnes immigrantes », a aussi indiqué le ministre Jolin-Barrette.

Québec va « rapidement » mettre en place un « parcours d’accompagnement » pour permettre aux immigrants d’avoir « un meilleur accès aux services de francisation, d’intégration et d’employabilité » dès leur arrivée au Québec, voire avant. En échange, les immigrants auront la « responsabilité » d’apprendre le français et les valeurs québécoises.

Parmi ces valeurs se trouvent « l’égalité entre les hommes et les femmes, la primauté du droit, les valeurs démocratiques, la non-discrimination fondée sur l’identité de genre et sur l’orientation sexuelle », a énuméré le ministre. Il a aussi rappelé que les immigrants doivent aussi signer depuis 2009 une déclaration indiquant que la société québécoise est laïque.

La volonté du gouvernement de déterminer par règlement des conditions que le ministre peut imposer aux nouveaux arrivants constitue en fait un retour à une disposition de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration que le gouvernement Couillard a abandonné en 2016, a-t-il précisé.

M. Jolin-Barrette a cité à ce sujet l’ex-ministre libérale Monique Gagnon-Tremblay, qui disait en commission parlementaire en 1993 que Québec et Ottawa convenaient par cette entente que l’établissement de ces conditions découlait de responsabilités fédérales, mais qu’il était possible « de légitimement soutenir qu’il existe des situations où l’exercice de tels pouvoirs peut s’inscrire dans la logique et le prolongement des responsabilités de sélection du Québec ».

« Le régime libéral a affaibli le Québec en tournant le dos à plus de 40 ans de défense de nos intérêts. Ils ont renié les pouvoirs du Québec en matière d’immigration, chèrement acquis […] depuis les années 70. Il est inadmissible et inacceptable que le gouvernement du Québec ait abdiqué un pouvoir du Québec », a accusé le ministre Barrette.

Le nouveau gouvernement du Québec souhaite ainsi affirmer sans complexes les prérogatives du Québec dans l’ensemble de ses compétences. Le Québec doit exercer, et va exercer ses pleins pouvoirs en matière d’immigration, un enjeu important pour la nation québécoise.

Le fédéral aura son mot à dire

Le ministre Jolin-Barrette a toutefois convenu que le gouvernement fédéral devra modifier sa réglementation pour permettre à Québec d’imposer des conditions encadrant l’obtention de la résidence permanente, comme la maîtrise du français ou la connaissance des valeurs québécoises.

Quand le gouvernement Couillard a abrogé cette disposition en 2016, a-t-il expliqué, Ottawa a aussi abrogé une disposition concordante, de sorte qu’il doit maintenant la rétablir. Des discussions auront lieu à ce sujet, mais le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales, Dominic LeBlanc, a déjà été prévenu des intentions du Québec, a-t-il dit.

« Le gouvernement fédéral, dans sa loi, habilite les provinces à avoir cet outil-là, le fait d’avoir des dispositions grevant la résidence permanente, mais il doit modifier sa réglementation », a-t-il convenu. « Il faut qu’il adopte un règlement aussi, une disposition pour faire en sorte de réhabiliter le pouvoir du Québec. »

Le ministre dit croire que ce qui est bon pour le Canada doit aussi être bon pour le Québec. « Lorsque vous faites l’examen de citoyenneté canadienne, vous devez avoir une connaissance suffisante de la langue française ou anglaise et vous devez également adhérer aux valeurs canadiennes. C’est la même chose qu’on propose pour […] s’établir au Québec », a-t-il fait valoir.

Il a aussi souligné qu’un test de français est déjà imposé dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui permet aux diplômés et futurs diplômés du Québec et aux travailleurs étrangers temporaires qualifiés d’obtenir un Certificat de sélection du Québec en vue de la résidence permanente.

Ces candidats doivent démontrer qu’ils ont une maîtrise du français de niveau 7. Cela signifie qu’ils peuvent communiquer « de façon autonome, quand la situation est prévisible ou partiellement prévisible, dans des conversations ou des présentations informelles sur des thèmes concrets liés à des besoins courants »

« L’an passé, près de 50 % des travailleurs qualifiés qu’on a accueilli au Québec ont passé par ce programme », a indiqué le ministre.

Inacceptable, selon l’avocat Stéphane Handfield

En entrevue à Radio-Canada, l’avocat spécialisé en droit de l’immigration Stéphane Handfield a dit ne pas être surpris par l’annonce du ministre, mais il ne la juge pas moins « inacceptable » pour tous les candidats à l’immigration qu’il abandonne.

« Des gens ont investi des sommes, ont investi dans la possibilité d’immigrer au Québec et, du jour au lendemain, on leur dit : « malheureusement, on a été incapable de traiter votre dossier » », a-t-il déploré.

« Je pense que le gouvernement du Québec risque de recevoir une poursuite ou quelques poursuites de ces candidats à l’immigration, parce que c’est des dommages assez considérables qui leur sont posés aujourd’hui », a-t-il poursuivi, en évoquant les « sommes importantes » qu’ils ont engagées dans ce processus.

Agence de presse Médiamosaïque avec Radio-Canada